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IDBE - institut de Documentation bretonne et Européenne

Bibliothèque Numérique Bretonne et Européenne

Charte européenne de l’autonomie locale

auteur(s) : collectif

année de publication : 2013

présentation:

Conclue à Strasbourg le 15 octobre 1985 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2001 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2005 (Etat le 10 avril 2013)

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couverture

thème(s) associé(s) à ce document

- accueil > Droit des Minorités

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